1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.atelierpia.fr (ci-après désigné le « Site »), entre la société PIQUAGE INDUSTRIEL HERBRETAIS – P.I.H. SARL au capital de 7 622,45 € dont le siège social est situé à 4 rue de la Motte – 85130 LA VERRIE – FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes le numéro 429 975386 (ci-après désignée « Nous ») et toute personne physique non commerçante (ci- après désignés « Vous »), à l’exclusion des ventes conclues directement auprès de nos établissements physiques.
Pour passer commande sur le Site, Vous devez impérativement exprimer votre accord sans réserve aux Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. A cette occasion, Nous Vous invitons à faire une lecture attentive desdites Conditions Générales de Vente.
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, ces éventuelles modifications ne Vous étant opposables qu’à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquant qu’aux ventes conclues postérieurement à ladite mise en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la confirmation de votre commande.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients par courrier à l’adresse suivante : P.I.H – 4 rue de la Motte – 85130 LA VERRIE.
2. PRODUITS
DESCRIPTION
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le Site sont détaillées dans la « fiche produit » leur correspondant. Ces fiches sont susceptibles d’évolution, de modification et d’adaptation à tout moment et à notre entière discrétion.
Nos photos sont présentées à titre indicatif. Malgré l’attention portée sur la qualité des photos, des variations de couleurs peuvent exister en fonction des écrans d’ordinateurs.
Nos tissus sont issus d’un travail artisanal, par conséquent, une légère différence de bain peut être parfois remarquée entre un échantillon de tissu et la commande de tissus ou produits confectionnés que Vous recevez.
En cas de doutes ou si Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur nos produits, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.
DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Nous nous engageons à Vous en informer dans les plus brefs délais et à Vous permettre : soit de procéder à un échange, soit de patienter si un réapprovisionnement est en cours, soit de demander le remboursement intégral des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement de la commande. A défaut de réponse de votre part dans les 3 jours suivant l’envoi du courrier électronique vous informant de la non-disponibilité du produit commandé, nous considérerons que vous n’avez choisi que le(s) produit(s) disponible(s) et nous vous remboursons la différence de prix entre votre commande initiale et les produits effectivement livrés.
3. PRIX
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement ou cette création peut être répercuté sur les prix indiqués sur le Site.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de port et d’emballage qui Vous sont facturés en supplément et figurent sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier, ainsi que sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.
Pour les livraisons hors Union Européenne, les frais de livraison acquittés sur votre commande ne tiennent pas compte des frais de dédouanement et/ou taxes d’importation. Les frais de douanes et autres taxes susceptibles d’être exigées sont à votre charge exclusive et peuvent varier en fonction du pays dans lequel Vous demandez à être livré.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre panier. Une fois votre commande confirmée, ces prix sont fermes et définitifs.
Nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis de notre part, et pour quelque cause que ce soit.
Les éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
4. FRAIS DE PORT
Les frais de port sont indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant validation de votre panier et sont rappelés dans le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande.
Ces frais de port s’appliquent par adresse de livraison unique. En cas de commandes à des adresses différentes, Nous émettrons une facture par commande avec les frais de livraison correspondant.
5. PASSATION DE VOTRE COMMANDE
Pour passer commande des produits proposés sur le Site, Vous devez vous identifier, ajouter les produits de votre choix à votre « panier », puis valider celui-ci et le payer.
IDENTIFICATION
Lors de votre première commande sur le Site, vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte client indiquant les informations nécessaires à la livraison de la commande : nom, prénoms, coordonnées complètes (postale, téléphoniques, électronique etc.)
Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et fiables, afin de nous permettre d’exécuter nos obligations contractuelles dans leur intégralité.
Vous pourrez accéder à tout moment à votre compte client pour modifier et/ou compléter vos informations au moyen de la saisie de 2 identifiants : votre adresse de courrier électronique et un mot de passe de votre choix. Ces identifiants vous sont personnels et doivent rester confidentiels.
Lors de toute nouvelle commande ultérieure, il vous suffira de vous connecter à la rubrique « Mon Compte » du Site pour vous identifier, sans avoir à renseigner à nouveau l’ensemble des informations nécessaires à la livraison.
Les informations de votre compte client recueillies sur le Site sont destinées à notre fichier client, conformément à l’article 15 ci-dessous.
CONFIRMATION DE VOTRE COMMANDE
Après vous être identifié sur le Site et avoir rempli votre panier, vous devez valider celui-ci. A cette occasion, il vous est présenté un tableau récapitulatif de votre commande, présentant les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, ainsi qu’à leurs modalités de livraison. Une fois votre panier validé et le paiement validé, votre commande est confirmée et un numéro de commande vous est communiqué.
PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE
Après confirmation de votre commande, vous devez la payer conformément à l’article 6 ci-dessous.
CONFIRMATION DÉFINITIVE DE VOTRE COMMANDE
La confirmation définitive de votre commande intervient après réception de l’autorisation bancaire de débit. Un courrier électronique de confirmation, reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande, vous est adressé à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez communiqué.
SUIVI DE VOTRE COMMANDE
En vous connectant à la rubrique « Mon Compte » du Site, vous pourrez suivre les différentes étapes du traitement de votre commande.
6. PAIEMENT
Le paiement du prix de votre commande se fait en ligne et en totalité après confirmation de votre commande, au moyen des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA ou Mastercard
Le paiement a lieu depuis le Site, par la saisie dans les champs appropriés de votre numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de celle-ci, ainsi que du cryptogramme visuel (numéro à 3 chiffres figurant au verso de votre carte bancaire).
Le Site fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer), afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées à la transaction. Vos données bancaires sont retransmises directement à notre banque, à laquelle seule elles sont accessibles.
Le paiement par chèque est possible si le chèque est émis par une banque domiciliée en France. Pour procéder au paiement, imprimez la copie de la facture émise lors de la validation de votre commande et envoyez cette facture avec votre chèque à l’adresse suivante : P.I.H – 4 rue de la Motte – 85130 LA VERRIE – FRANCE
7. LIVRAISON
P.I.H met tout en œuvre pour expédier votre commande dans les deux jours suivant sa réception, sa vérification et la validation du paiement bancaire.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par La Poste ou le transporteur des produits commandés, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur.
Le choix de la livraison par La Poste ou par transporteur est fonction de la destination, du nombre, des dimensions et du volume des colis expédiés. La nature des produits envoyés peut imposer plusieurs colis par expédition.
La livraison est effectuée à l’adresse postale ou au point de vente que vous nous aurez indiqués – dans liste des magasins ou partenaires figurant sur le Site – et dans les délais indiqués sur le tableau récapitulatif de votre commande qui vous est présenté avant la validation de votre panier et rappelé sur le courrier électronique de confirmation définitive de votre commande. Ces délais s’entendent en jours ouvrés (hors jours fériés et week-end) et ne courent qu’à compter du jour ouvré suivant l’enregistrement de votre commande. Nous nous engageons à faire tout notre possible pour respecter les délais de livraison indiqués et à vous faire part dans les plus brefs délais d’un éventuel retard de livraison.
Vous vous engagez à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison et êtes seul responsable des éventuels problèmes de livraison dus aux difficultés d’accès au lieu de la livraison. Les livreurs sont seuls juges des difficultés d’accès et se réservent notamment la possibilité de refuser de monter un colis à un étage ou de ne pas effectuer des passages par fenêtre.
8. ANNULATION DE VOTRE COMMANDE
Vous avez la possibilité d’annuler votre commande en cas de dépassement supérieur à 14 jours du délai de livraison prévu. Pour ce faire, Vous devez adresser dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison prévue, un courrier d’annulation de la commande par lettre recommandée avec avis de réception à : P.I.H – 4 rue de la Motte – 85130 LA VERRIE.
Votre commande est annulée au jour de la réception du courrier, sauf cas de force majeure ou livraison de votre commande avant réception de votre courrier d’annulation.
Nous nous engageons à vous rembourser l’intégralité des sommes versées (frais de port inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre courrier d’annulation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.
9. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous bénéficiez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retours.
Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un jour férié ou chômé ou pendant le week-end.
Absence de droit de rétractation pour certaines commandes
Nous attirons votre attention sur le fait que, bien que répondant à la définition de « consommateur », lorsque Vous avez passé commande de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications (par exemple : tissu coupé au mètre, confection sur mesure, choix de la structure et du tissu d’un meuble, peinture teintée et mélangée à la demande etc.), Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.
RETOURS
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Nous Vous invitons à contacter notre Service Relations Clients, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : P.I.H – 4, rue de la Motte – 85130 LA VERRIE – FRANCE afin de nous avertir de votre volonté de retourner votre commande totalement ou partiellement.
Nous vous adresserons par courrier électronique un bordereau de retour à joindre à votre envoi. Cet envoi doit contenir : le(s) produit(s) concerné(s) par le retour, dans l’état et l’emballage d’origine, accompagné(s) de l’ensemble des accessoires et notices, la facture, le bon de livraison et le bordereau de retour, et être adressé avant l’expiration du délai de 15 jours francs à compter de la réception de votre commande, à l’adresse suivante : P.I.H – 4, rue de la Motte – 85130 LA VERRIE – FRANCE.
Les frais de port consécutifs au retour de votre commande sont à votre charge exclusive. Il vous appartient également de conserver la preuve du retour de votre commande en adressant votre envoi en recommandé ou par tout autre moyen susceptible de donner date certaine à celui-ci.
REMBOURSEMENTS
Nous nous engageons à vous rembourser l’intégralité des sommes versées (frais de port d’expédition de la commande inclus) dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour où vous avez exercé votre droit de rétractation, en re-créditant la somme directement sur votre carte bancaire.
10. CONFORMITE
TISSU
Conformité des coloris : une variation de coloris entre l’échantillonnage et le tissu livré ne peut être considérée comme une cause d’annulation de commande.
Résistance lumière : tous les tissus sont fabriqués en conformité avec les usages de la profession, leur résistance à la lumière répond donc aux usages de l’ameublement. L’exposition à la lumière altérant progressivement les coloris, les tissus doivent être protégés des infrarouges et des ultraviolets.
L’entretien doit être effectué en respectant strictement les indications des fiches techniques. Dans les limites annoncées ci-dessus, il ne pourra être donné suite à aucune réclamation. Tous nos tissus sont testés, les résultats des tests figurent sur les fiches produits.
DIMENSIONS
Les dimensions indiquées sont scrupuleusement respectées à la découpe et à la fabrication, compte tenu d’une tolérance selon les normes AFNOR de + ou – 3 %. Dans le cas où ces mesures s’avèrent fausses, vous êtes considéré comme seul responsable et aucun dédommagement ne vous est dû.
RÉCEPTION DE VOTRE COMMANDE
A réception de votre commande, il vous appartient de vérifier :
– l’état du colis : vous devez indiquer sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées (exemple : si l’emballage est déchiré ou simplement taché, vous devez en faire mention sur le bon de livraison. Dans certains cas, la tache peut avoir atteint le tissu), voire même refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Vous devez ensuite adresser lesdites réserves et réclamations à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.
– l’état des produits : si les produits sont abîmés, vous devez adresser une réclamation à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, et en adresser une copie à notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.
En tout état de cause, nous ne saurions être tenus pour responsable des fautes commises par La Poste ou le transporteur.
– la conformité des produits reçus à la commande passée : vous devez rechercher si tous les produits commandés ont bien été livrés et que les produits livrés sont bien conformes à votre commande (références, dimensions, quantités, coloris etc.). En cas de produits manquants ou non-conformes, vous devez contacter notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1, dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison de la commande. Toute réclamation faite au-delà de ce délai n’est pas pris en compte.
11. GARANTIE
Nos produits sont garantis en application de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Préalablement à toute demande en garantie, Vous devez préalablement contacter notre Service Client, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 1.
12. RESPONSABILITE
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat soit Vous est imputable, soit est le fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit résulte d’un cas de force majeure.
13. ARCHIVAGE – PREUVE
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pouvant juridiquement être produit à titre de preuve.
A défaut de preuves contraires, nos registres informatisés sont considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
14. DUREE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services que nous offrons.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Le simple fait pour vous de commander des produits sur le Site nous autorise à procéder au traitement des données personnelles que vous nous avez communiquées à des fins permettant la gestion des commandes.
Nous sommes les destinataires exclusifs de ces informations. Nous nous engageons à ne communiquer celles-ci à des tiers que si vous avez expressément donné votre autorisation à cette communication au moment de la saisie de vos informations. Ces données sont exclusivement destinées à un usage interne, pour un meilleur suivi de vos commandes.
COOKIES
Nous nous réservons le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur (dans la plupart des cas, dans la rubrique « préférences » de celui-ci).
16. NON RENONCIATION
Le fait que Nous ne fassions pas prévaloir, à un moment donné, l’une quelconques des obligations prévues par les Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17. LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du Tribunal de Commerce de Nantes.